TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

accord tarifaire [2 fiches]

Fiche 1 2004-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

An understanding between countries, defining the level of tariffs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Engagement contractuel définissant les tarifs douaniers entre deux ou plusieurs États.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
OBS

fares and rates agreement; tariff agreement: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
OBS

accord tarifaire : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tarificación (Transporte aéreo)
OBS

acuerdo sobre tarifas de pasajeros y carga : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 2

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